Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés

Article L951-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1992

Version05/05/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L950-2-6 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L6331-24 (VD)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les dépenses supportées par l'employeur au titre du congé d'enseignement prévu au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 931-13, du fait du maintien total ou partiel de la rémunération des salariés en congé et des cotisations de sécurité sociale y afférentes qui sont à la charge de l'employeur, sont déductibles du montant de la participation prévue à l'article L. 950-1.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-83.246, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ;

Formation·
Stage·
Partie civile·
Escroquerie·
Sociétés·
Salarié protégé·
L'etat·
Préjudice·
Homme·
Procédure pénale

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