Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés
Article L951-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 235 ter D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale du montant des rémunérations » ; […] l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée (…) » ; qu'aux termes de l'article 235 ter GA-0 bis du même code, dans sa rédaction en vigueur : « L'article L. 951-10 du code du travail est ci-après reproduit : Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, […]
Lire la suite…- Questions relatives au plafonnement·
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 951-10 du code du travail, reprises aujourd'hui à l'article L. 6331-29 du même code : «Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.» ;
Lire la suite…- Dépense·
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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 29 mai 2017, 392624, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout employeur, à l'exception de l'Etat, […] doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 et à l'article L. 900-3 du code du travail. ». En application des dispositions combinées de l'article 235 ter D du même code et de l'article L. 951-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, […] Enfin, l'article L. 951-10 du même code, dont les dispositions sont reprises à l'article 235 ter GA-0 bis du code général des impôts, prévoit que les employeurs qui effectuent, […]
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[…] au titre de l'annee 1992, etaient assujettis a l'obligation de participation au developpement de la formation professionnelle, visee a l'article 235 ter D du code general des impots. […] Une telle decision, si elle existe, ne peut emaner des pouvoirs publics et plus precisement de mon departement ministeriel, car elle est contraire au principe legislatif vise a l'article L. 951-10 du code du travail. […] En effet, en vertu des dispositions de cet article, les employeurs qui effectuent, au cours d'une annee, […]
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