Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés

Article L951-11 du Code du travail

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Version04/01/1992

Version31/12/2002

Version05/05/2004

Version31/12/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L950-6 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L6331-27 (VD)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 31 () JORF 4 janvier 1992

Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Les versements effectués par les employeurs, au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 951-1.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 31 () JORF 4 janvier 1992
Est créé par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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