Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés

Article L951-11 du Code du travailAbrogé

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Version04/01/1992

Version31/12/2002

Version05/05/2004

Version31/12/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L950-6 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L6331-27 (VD)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2004

Les versements effectués par les employeurs, au titre des taxes mentionnées aux articles, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 951-1.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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