Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés
Article L951-11 du Code du travailAbrogé
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Version04/01/1992
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Version31/12/2002
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Version05/05/2004
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Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2004
Les versements effectués par les employeurs, au titre des taxes mentionnées aux articles, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 951-1.
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