Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 22 () JORF 5 mai 2004
Elles sont mutualisées dès leur réception ; toutefois, lorsque l'organisme collecteur agréé est un fonds d'assurance formation mentionné à l'article L. 961-9, cette mutualisation peut être élargie à l'ensemble des contributions qu'il perçoit au titre du plan de formation par convention de branche ou accord professionnel étendu.
Les conditions d'utilisation des versements, les règles applicables aux excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les organismes collecteurs agréés au titre de la section particulière ainsi que les modalités de fonctionnement de ladite section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent article et par les textes pris pour son application donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public.
[…] à l'emploi et à la formation professionnelle et notamment l'article 74 ; Considérant les dispositions du code du travail relatives aux organismes collecteurs des fonds de la formation continue, notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 à R. 964-1-6 du code du travail ; […] à cette occasion, compléter ou actualiser les conditions d'application de ce dispositif. […] Article 7 Les partenaires sociaux conviennent que la collecte sera mutualisée dès le premier franc conformément à l'article L. 952-2 du code du travail. Article 8 Les parties conviennent de se rencontrer dans le cas où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles interviendraient.
Lire la suite…La CPNE détermine chaque année le montant de l'enveloppe financière que l'OPCA affecte, au titre de la contribution de 0,50 % et de 0,15 % des rémunérations de l'année de référence visée aux articles L. 951-1 et L. 952-2 du code du travail, à la prise en charge des travaux de l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications conformément aux règles de prise en charge arrêtées par l'OPCA. 1.1. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 950-1 du code du travail, inséré au titre V du livre IX de ce code, tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 du même code ; que ce financement obligatoire prend la forme, […] d'une participation dont ils s'acquittent auprès d'un organisme collecteur agréé ; que l'emploi des fonds ainsi collectés qui ne répondent pas aux règles posées par les dispositions de l'article L. 952-2 donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur agréé au Trésor public ;
Il résulte de la combinaison des articles L.961-12, […] L.951-1 et L.952-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 que la gestion des organismes collecteurs paritairement agréés appartient aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs parties aux accords qui en portent constitution. […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] aux organismes de mutualisation mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et aux organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 952-1 expire le 31 décembre 1995. – A compter de cette date, […] L. 952-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, […]
[…] Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, le principe constitutionnel repris à l'article L 952-2 du code de l'éducation prévoit que les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, […] 2° soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, […]
[…] de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées notamment sous le code APE 7714. (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952 -2 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, […] art. 1er). […] La personne morale collecte et gère les contributions visées à l'article 2 selon les critères et les règles de prise en charge définis par le conseil paritaire. (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L . 961-12 et R. 964-1-4 du code du travail […]
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