Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales
Article L970-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Après consultation du conseil supérieur de la fonction publique, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les actions de formation et de perfectionnement intéressant les agents de l'Etat seront définies, animées et coordonnées.
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[…] Enfin, aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire : « Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, […] L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail. / Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, […] Ce décret précise les droits reconnus aux assistants d'éducation au titre des articles L. 970-1 à L. 970-4 du même code, […]
Lire la suite…- Questions générales relatives au personnel·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. […] L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail./Les assistants d'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, […] Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 10 juin 2016, 15MA02186, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions applicables de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : « Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. (…)//(…)//Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, […] Il précise également les droits reconnus à ces agents au titre des articles L. 970-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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