Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
Article L980-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 35 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Ils ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion sociale et professionnelle, ou l'aide à l'orientation approfondie et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes.
Un accord peut être conclu entre l'organisme de formation conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune afin de préciser les modalités de l'alternance et les droits et obligations réciproques des parties. Un décret détermine les clauses obligatoires de cet accord.
Commentaires • 6
. - Les stages d'insertion a la vie professionnelle (SIVP) regis par les articles L 980-9 et suivants du code du travail donnaient aux jeunes de seize a vingt-cinq ans le statut de stagiaires de la formation professionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] alors, qu'en toute état de cause, la cour d'appel qui n'a pas précisé dans quelles conditions l'habilitation avait été donnée dans un premier temps à la société EPTR, puis lui avait été retirée, n'a pas caractérisé la fraude qu'elle a imputée à l'employeur, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3.8 et L. 980-9 du Code du travail ;
Lire la suite…- Imputabilité de la rupture du contrat·
- Contrat de travail, durée déterminée·
- Nécessité d'une habilitation·
- Contrat de qualification·
- Obligation·
- Employeur·
- Habilitation·
- Sociétés·
- Contrats·
- Salariée
Si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle conclu en application de l'article L. 980-9 du Code du travail entre l'organisme de formation et de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune n'est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à le soustraire au statut social qui découle des conditions d'accomplissement des tâches par le jeune dans l'entreprise.
Lire la suite…- Stage d'initiation à la vie professionnelle·
- Requalification en contrat de travail·
- Contrat de travail, formation·
- Formation professionnelle·
- Travail réglementation·
- Éléments constitutifs·
- Recherche nécessaire·
- Définition·
- Vie professionnelle·
- Stage
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1991, 89-41.846, Publié au bulletin
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 980-9, L. 980-10 et L. 980-11 du Code du travail, que les stages SIVP sont des stages de formation professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans, qu'ils ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, […]
Lire la suite…- Litiges nés à l'occasion du contrat de travail·
- Stage d'initiation à la vie professionnelle·
- Requalification en contrat de travail·
- Contrat de travail, formation·
- Formation professionnelle·
- Travail réglementation·
- Compétence matérielle·
- Éléments constitutifs·
- Prud'hommes·
- Compétence
Le 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, « 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle définies par décret en Conseil d'État ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 […] du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et à l'article L. 980-9 du code du travail, […]
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