Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est créé par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 35 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] que les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale restent affiliés à ce régime pendant la durée de leur stage ; que par suite, le tribunal a violé les articles L. 980-9, L. 980-11 et L. 962-1 du Code du travail, ensemble les textes précités ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 962-3 du Code du travail applicable, selon l'article L. 980-11, alinéa 2 du même code aux bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle, l'Etat,
[…] qu'étaient applicables à la cause, spécialement l'article L. 980-9 du Code du travail, les articles L. 980-10 et L. 980-11 du même Code dans leur rédaction d'alors; […] qu'un tel contrat de formation en alternance est régi par les articles L. 980 et suivants et R. 980-1 et suivants du Code du travail; […] qu'en condamnant cependant l'IFPA au titre de la faute inexcusable, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale;
° Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1988) et la procédure, que suivant une convention conclue le 3 août 1987 conformément aux dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-11 du Code du travail, la société Rallye super s'est engagée à accueillir M lle X… pour un stage d'initiation à la vie professionnelle d'une durée de six mois, comportant notamment la participation aux travaux de caisse et de mise en rayon ; […]