Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation / Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation
Article L981-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 12 I, art. 13 I, II JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle continue mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1. La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
Commentaires • 9
Ainsi, le contrat de qualification, régi par des dispositions spécifiques définies dans les articles L. 981-1 et L. 981-2 du Code du travail, demeure un contrat de travail, même s'il est d'un type particulier. […]
Lire la suite…Ainsi, le contrat de qualification, régis par des dispositions spécifiques définies dans les articles L. 981-1 et L. 981-2 du code du travail, demeure un contrat de travail, même s'il est d'un type particulier. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Attendu qu'il résulte de l'article L.981-2 alinéa 1 devenu L.6325-5 du Code du travail que lorsqu'il est à durée déterminée le contrat de professionnalisation est conclu en application de l'article L.122-2 alinéa 1 à 3 devenu L.1242-3 du Code du travail, ce qui a pour effet en application de l'article L.122-3-4 alinéa 4 à 8 devenu L.1243-10 du Code du travail de priver le salarié , sauf dispositions conventionnelles plus favorables, de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L.122-3-4 alinéa 1 et 2 devenu L.1243-8 du Code du travail.
Lire la suite…- Immobilier·
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- Code du travail·
- Dommage
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 981-2 du code du travail, recodifiées sous l'article L 6325-5, que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ; que lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L 122-2, devenu l'article L 1242-3 du code du travail, qui ouvre la possibilité de conclure un contrat de travail à durée déterminée à l'employeur qui s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 juin 2008, n° 08/00202
[…] Il résulte de l'analyse ainsi effectuée par la cour des pièces produites par M e D Y que celle-ci n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que des faits imputés à AB-AC X dans cette lettre de rupture et de nature à caractériser un comportement gravement fautif auraient été effectivement commis par cette salariée ou révélés à l'employeur au cours de la période de deux mois ayant précédé sa convocation du 5 juillet 2006 à l'entretien préalable à la sanction, les seules affirmations de l'appelante étant à cet égard insuffisantes. L'article L 981-2 du code du travail soumettant le contrat de professionnalisation à durée déterminée d'AB-AC X aux dispositions de l'article L 122-3-8, […]
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En effet, la préparation en alternance du brevet professionnel en coiffure implique dans la plupart des cas la conclusion de contrats de professionnalisation d'une durée supérieure à la durée minimum prévue par l'article L. 981-2 du code du travail (six à douze mois). L'accord de la branche de la coiffure prévoit un allongement de la durée des contrats de professionnalisation jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour la préparation du brevet professionnel. Cet accord a été étendu par un arrêté ministériel du 12 octobre 2005.
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