Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance / Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance
Article L981-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 84 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Le décret prévu au premier alinéa fixe également les conditions de déduction des avantages en nature.
Les salariés en contrat d'orientation ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.
Par dérogation à l'article L. 122-3-2 et sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats d'orientation prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est de deux semaines.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3-8, le contrat d'orientation peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
Commentaires • 4
[…] entre les contrats conclus dans les cas mentionnés à l'article L. 122-1-1 du code du travail (remplacement d'un salarié absent, […] il convient de rappeler qu'il n'existe pas de règle précise en matière d'évaluation des dommages et intérêts selon que la rupture affecte les contrats mentionnés à l'article L. 122-1-1 ou ceux mentionnés à l'article L. 122-2 du code du travail. […] Les contrats peuvent être rompus à l'initiative de l'employeur sans qu'il y ait lieu à dommages intérêts dans le seul cas où la convention passée entre l'Etat et l'employeur serait dénoncée par le ministère chargé de l'emploi pour cumul entre le contrat emploi solidarité et une activité ou formation professionnelle rémunérée (articles L. 322-4-10 et L. 981-8 du code du travail). ; […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Attendu que H I a signé le 5 mai 2006 un contrat de professionnalisation régi par les articles L. 981-1 à L.981-8 du code du travail, recodifiés aux articles L.6325-1 et suivants, d'une durée de 12 mois du 9 mai 2006 au 8 mai 2007, pour l'emploi de conducteur receveur de car, en vue d'obtenir la qualification de conducteur de transport routier de voyageurs ; […] Qu'à l'issue de l'examen du 5 janvier 2009, le médecin du travail a établi la fiche suivante : '2 e visite inaptitude. Inapte au poste antérieur sur véhicule normal serait apte à un poste sur véhicule avec boîte automatique pas de poste proposé à ce jour courrier du 8/12/08';
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[…] (RG 08/00753 -section 2) […] Il est constant que le contrat conclu entre les parties était un contrat de professionnalisation à durée déterminée, régi par les articles L.6325-1 à L. 6325-24 (Anciennement: articles L. 981-1 à L. 981-8) du Code du travail, dont le point de départ était fixé au 8 septembre et qui prévoyait une période d'essai d'un mois. Aucun élément ne justifiant sa re-qualification, il ne pouvait c être rompu sans motif, comme le contrat d'apprentissage auquel l'employeur l'a à tort assimilé, au cours des deux premiers mois de son exécution.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 7 mai 2009, n° 08/06284
[…] N° de rôle : 08/06284 […] La SA 2D/3D ANIMATIONS (la SA) a par écrit du 5 décembre engagé M. X dans le cadre d'un contrat de professionnalisation régi par les articles L 981-1 à, L 981-8 du code du travail pour une durée déterminée du 5 décembre 2005 au 5 décembre 2006 en qualité 'd'opérateur réseau avec qualification non cadre catégorie IV' de la convention collective de la production de films d'animation, moyennant une rémunération mensuelle de 1 417,34 € correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel, avec un horaire de 169 heures par semaine ;
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Afin de favoriser la formation en alternance dans les grandes entreprises et en application du troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, […] précise dans ses articles 16, 17 et 18 que « sont pris en compte pour le calcul des effectifs minimums de jeunes recrutés en alternance : les titulaires de contrats de professionnalisation régis par les articles L.981-1 à L. 981-8 du code du travail ; les apprentis aux l° à 5° de l'article 49 septies YJ de l'annexe III au CGI issu du décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006. » Il en résulte que les entreprises d'au moins 250 salariés, […]
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