Article L981-12 du Code du travail

Article L981-11Article L982-1

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992

Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992

Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 4 janvier 1992

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Est créé par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 5 mai 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Loi de finances pour 2002Accès limité

Le Moniteur · 11 janvier 2002

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] 24 a modifié les dispositions suivantes Article 25 Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L . 980-1 du code du travail , les contrats mentionnés à l'article L. 981 -1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles. […] Les dispositions des articles L . 980-1, […] L. 981 -11 et L. 981-12 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2000, 97-42.419, Publié au bulletinRejet

[…] pour annuler le contrat judiciaire établi devant le conseil de prud'hommes, l'absence de concessions réciproques entre les parties, la cour d'appel a violé les articles R. 516-14, R. 516-15 et R. 516-41 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, […] en conséquence, de restituer aux faits invoqués dans la lettre du 15 février 1994 leur véritable qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-42 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 981-10 à L. 981-12 du Code du travail ; alors que, […]

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 97-60.813, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles L. 981-1, L. 981-12, L. 423-1 et R. 423-1 du Code du travail ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).