Article L993-1 du Code du travailAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.223-2 du code du travail : « Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, […] Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L.212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du code rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L.122-25 à L.122-30 et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, […]

[…] Je me permets de vous rappeler ci-dessous l'article L. 223-11 du Code du Travail fixant le mode de calcul des Congés Payés. Art. L. 223-11-«L'indemnité afférente au congé prévu par l'article n° L223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ». Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congé de l'année précédente « ainsi que des indemnités afférentes au repos compensateur prévues par l'article n° L212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du Code rural » et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article n° L223-4 sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.