Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 15 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative après avis de l'un des organismes consultatifs créés par application de l'article L. 910-1 et dans les conditions fixées par voie réglementaire.
2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
La période de réalisation des travaux nécessités par la déspécialisation avec un maximum de 6 mois à compter de l'autorisation du bailleur ou de la décision judiciaire l'autorisant (article L145-42 du code de commerce), En vertu de l'article L 145-43 du code de commerce, la réalisation d'un stage de conversion ou de promotion (au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail) par les locataires commerçants ou artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds. […] L'interruption est d'une durée maximum d'un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L 961-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), en vertu de l'article L. 323-4 du code du travail, […] l'article L. 431-2 dispose que les salariés sous CDD sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents. […] Dans le même sens, il est envisagé d'exonérer partiellement de leur obligation d'emploi les entreprises qui accueillent des personnes handicapées : au titre de la formation professionnelle visée à l'article L. 961-3 du code du travail : il s'agit de demandeurs d'emploi ou de non salariés effectuant un stage agréé et rémunéré par l'Etat ou la région ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L. 323-9 du code du travail dispose que : Le reclassement des travailleurs handicapés comporte, outre la réadaptation fonctionnelle prévue par les textes en vigueur, (…) la rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure, le cas échéant, […] soit chez un employeur dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ; que l'article R. 323-34 du même code prévoit que l'éducation et la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée notamment par les organismes de formation au titre des actions agréées en application de l'article L. 961-3 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]
[…] Code PCJA : 18-03-02-01-01*18-05 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code du travail, […] à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, […] est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers et centres. / Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation instituée par cet article en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle visée à l'article L. 961-3 ou des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération au titre du deuxième alinéa de l'article L. 961-1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 961-1 du code du travail en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes paritaires agréés en application de l'article L. 951-3 concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (…) ; que l'article L 961-5 du même code précise : « Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3, […] qui peuvent notamment prendre la forme d'une rémunération aux personnes inscrites comme demandeur d'emploi qui suivent des stages agréés dans les conditions définies par l'article L. 961-5 du même code ; […]
Article L145-15 Sont nuls et de nul effet, […] les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, […] locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il s'agit d'un stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code. […] Article L145-59 La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, […]
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