Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales / Chapitre Ier : Dispositions diverses
Article L991-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 49 () JORF 26 juillet 1985
Ces formations sont notamment dispensées dans des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles créés par le ministère de l'agriculture dans des conditions fixées par décret, ainsi que dans les chambres d'agriculture.
Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 920-1 pour les diverses actions de formation professionnelle, certaines de ces dernières pourront donner lieu à la préparation de diplômes des enseignements supérieurs et techniques agricoles.
En outre, conformément aux dispositions de l'article L. 961-10 ci-dessus, l'Etat peut participer au financement de fonds d'assurance de formation créés par les professionnels de ce secteur.
Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés apportent leur concours, en liaison avec les divers départements ministériels intéressés, à la formation des pluriactifs nécessaires au maintien des exploitations agricoles, à l'équilibre économique et à l'animation du milieu rural. Les centres ci-dessus mentionnés apportent à leurs programmes de formation, lorsqu'ils s'adressent à des personnes appelées à travailler en zone de montagne, les adaptations nécessaires pour tenir compte des situations et des besoins particuliers de cette zone liés à l'exercice de la pluriactivité, des différentes activités saisonnières et des métiers spécifiques de la montagne.
Commentaires • 7
Le contrôle de la formation professionnelle est défini par le code du travail (art. L. 991-1 et L. 991-2) qui pose le principe d'un contrôle administratif et financier des acteurs de la formation continue.
Lire la suite…Toutefois, l'article L 991-1 du code du travail prevoit des mesures specifiques reservees aux professionnels de l'agriculture, notamment des stages de formation professionnelle pour les exploitants en vue de valoriser et de completer leur formation initiale. De plus, dans le cadre du dispositif mis en place pour aider les agriculteurs en difficulte, la circulaire du 10 octobre 1988 precise que les interesses peuvent beneficier de stages au titre de la formation professionnelle lorsqu'ils souhaitent quitter leur exploitation et se reconvertir dans un autre secteur d'activite.
Lire la suite…Décisions • 124
[…] Vu les dernières conclusions de M me H-I J épouse X en date du 20 janvier 2010, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles L 991-1 et L 991-2, R 900-1 à R 900-7 et R 931-27 du code du travail, de :
Lire la suite…- Bilan·
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 950-1 du code du travail, alors applicable : « Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 991-1 du même code : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 950-1 ; (…) Le contrôle administratif et financier porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, […]
Lire la suite…- Programme de formation·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 04-80.917, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 991-1, L. 991-2, L. 991-3, L. 991-4 et L. 993-4 du Code du travail, article préliminaire du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Pierre·
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Conformément aux dispositions de l'article L. 991-1 du code du travail, le contrôle de la formation professionnelle porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle. C'est dans ce cadre, que les services de contrôle de la formation professionnelle exercent la vérification de la réalité et de la validité des dépenses liées à la réalisation d'actions de formation avec des résultats satisfaisants.
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