Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article L950-2-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 24, ART. 30 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 950-2-2 est accordé en fonction de la capacité financière des organismes paritaires, de leur organisation territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle, et de leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens.
L'agrément peut être retiré en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions du présent code ou de la décision d'agrément. L'arrêté de retrait détermine les modalités de dévolution des biens de l'organisme.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 février 1981, 12542, publié au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article l. 950-8 du code du travail dans sa redaction anterieure a l'entree en vigueur de la loi du 31 decembre 1975 « des agents commissionnes par les prefets peuvent exiger des employeurs justification qu'il a ete satisfait aux obligations imposees par les articles l. 950-2 et l. 950-3 et proceder aux controles necessaires » ; que l'article l. 950-20 --- du meme code dispose : « les employeurs… sont tenus de presenter auxdits agents tous documents et pieces de nature a justifier la realite et la validite des depenses consacrees au financement des actions de formation definies par l'article l. 950-2 » qu'aux termes de l'article r. 950-21, […]
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
- Dépenses d'hébergement exposées par les stagiaires·
- Frais de transport exposés par les stagiaires·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Stage d'entretien ou de perfectionnement·
- Rémunérations versées aux stagiaires·
- Validité de la décision du directeur·
- Contrôle sur pièces ou sur place·
- Reclamations au directeur·
- Pouvoirs du juge fiscal