[…] en l'absence de toute disposition contraire du Code du travail ou du règlement intérieur du conseil de prud'hommes concerné, être valablement opposée à la volonté d'une assemblée de section convoquée régulièrement en application des articles L. 512-7, L. 512-8 et R. 512-3 du Code du travail de choisir la solution des suppléants prévue par l'article R. 512-5 du Code du travail ; […] R. 512-3 du Code du travail de choisir la solution des suppléants prévue à l'article R. 512-2 du même Code ; […] R. 512-3 du Code du travail de choisir la solution des suppléants prévue à l'article R. 515-2 du même Code ne saurait être conditionnée à l'exigence préalable d'une inscription de cette possibilité dans le règlement intérieur du Conseil prévu à l'article R. 512-9 du Code du travail, […]

[…] 2°) après la fin de l'obligation scolaire, […] Aux termes de l'article R. 512-2 du même code : » Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales : 1°) jusqu'à l'âge de 17 ans pour l'enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa ; […] ils font partie des catégories mentionnées au 3° de l'article L. 512-3/ Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. () « . Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : » Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, […]