Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Modifié par : Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 1
[…] Le 4 février 2004 le vice président de la section commerce sollicitait, […] – le texte de l'article R 515-2 du Code du travail n'est pas applicable en la cause. […] MOTIFS Sur la recevabilité du recours Attendu que le recours ouvert par l'article R 512-5 aux membres de la formation intéressée est destiné à contester la régularité de l'élection prévue aux articles R 512-3 et R 512-4 des présidents et vice présidents du Conseil des Prud'hommes, […] au bureau de jugement et à la formation de référé ; Attendu que toutes ces formations sont paritaires en application des article L 511-1 et 512-1 du Code du travail et ne peuvent être régulièrement composées que d'un nombre égal de salariés et d'employeurs; […]
[…] que devant la défaillance de M. Y… à déclarer sa perte de qualité et d'absence d'initiative du président du conseil de prud'hommes et du procureur de la République, M. X… et le SNPMI ont engagé la procédure prévue à l'article R. 512-5 ; que cet article renvoie à l'examen des articles R. 512-3 et R. 512-4 ; que l'article R. 512-3 renvoie lui-même aux articles L. 512-7 à L. 512-9 en ce qui concerne l'élection des président et vice-président du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer forclos les demandeurs par application de l'article R. 513-108 du Code du travail, M. Y… s'étant abstenu de déclarer son changement de qualité par application de l'article R. 512-16 ;