Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / CONFLITS DU TRAVAIL / CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES / ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Article R512-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est créé par : Décret 73-1048 1973-11-15 JORF 21 novembre) M(Décret 79-1022 1979-11-23 JORF 2 décembre
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
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Décisions • 4
[…] — Or, le vice-président a refusé son installation lors de l'audience de rentrée du 11 janvier 2008 et la formation était irrégulièrement composée au regard de l'article R 512-6 du code du travail . […]
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[…] Attendu enfin que s'agissant de l'élection pour un poste à pourvoir dans le collège salarié, il résulte des dispositions de l'article R512-6 du code du travail que seuls les conseillers prud'hommes salariés sont concernés par les opérations de vote ; que dès lors l'absence des conseillers employeur n'a aucune incidence pour la régularité des opérations de vote et au surplus il n'est nullement établi que ces derniers n'aient pas été convoqués ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 23 novembre 2010, n° 07/10330
[…] D E P A R I S […] En outre, la société Pouchain a accepté de signer le plan de prévention des risques établi en application de l'article R512-6 du code du travail dans lequel la rubrique intitulée “ zones présentant un danger particulier” n'est pas remplie.
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