[…] Qu'en vertu de l'article R512-15 du Code du Travail applicable en l'espèce, la démission est devenue définitive un mois à compter de l'expédition de la lettre recommandée informant le Procureur de la République de cette démission; qu'à défaut pour le salarié de produire ce courrier ou sa copie, il échet de constater que le mandat de conseiller prud'homme de Serge X… a pris fin le 1 er janvier 1999, de sorte que la protection attachée à ses fonctions expirant à cette date a été conservée pendant une durée supplémentaire de six mois, soit le 30 juin 1999.

[…] Vu l'ordonnance, en date du 15 novembre 1995, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1995, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M me Jackie CATTANEO, […] sa démission de conseiller prud'homme le 26 janvier 1994, a repris sa démission le 15 février 1994 ; qu'il est constant que la démission de M. X… n'avait pas été portée à la connaissance du procureur de la République dans les formes requises par l'article R.512-15 précité du code du travail ; que, par suite, […]