Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 4 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et les employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section correspondant à l'activité principale de cet établissement.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l. 513-5 du code du travail : attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir decide que le personnel que le groupe des societes mutuelle generale francaise avait detache aupres d'un comite interprofessionnel d'entreprise sera inscrit sur les listes electorales prud'homales dans la section commerciale, qui est celle de la mutuelle generale francaise, et non dans la section dont releve le comite interprofessionnel d'entreprise, […] le tribunal d'instance a meconnu que la reglementation sur les elections prud'homales est d'ordre public et a viole, par refus d'application, l'article r. 513-5 du code du travail ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l.513-1 a l.513-5 anciens du code du travail, des decrets du 24 avril 1920 et du 16 juin 1922 : Attendu que le jugement attaque a rejete le recours de andre x…, educateur technique en imprimerie, […] mais attendu que la loi n.79-44 du 18 janvier 1979 enonce en l'article 51-11-1 du code du travail : < sans prejudice des dispositions particulieres aux departements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles l.512-5 et l.512-6, l.513-2 a l.513-9, l.514-1 a l.514-10 sont applicables dans les departements du haut-rhin, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article l. 513-5 du code du travail : attendu qu'il est reproche au jugement attaque d'avoir decide que le personnel que le groupe des societes mutuelle generale francaise avait detache aupres d'un comite interprofessionnel d'entreprise sera inscrit sur les listes electorales prud'homales dans la section commerciale, qui est celle de la mutuelle generale francaise, et non dans la section dont releve le comite interprofessionnel d'entreprise, […] le tribunal d'instance a meconnu que la reglementation sur les elections prud'homales est d'ordre public et a viole, par refus d'application, l'article r. 513-5 du code du travail ;