Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 9 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Les employés de maison sont électeurs au titre de la section des activités diverses.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2003, 03-60.022, InéditCassation
[…] Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles L. 512-2 et R. 513-10 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties relatifs à l'activité de la mutuelle où M. Z… exerçait ses fonctions ; […] Vu l'article R. 513-111 du Code du travail ;
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