[…] Vu le code du travail et notamment ses articles L. 513-1, L. 513-3, R. 513-11 et R. 513-12 ; […] Considérant que le droit d'accès et de rectification s'exercera sur demande écrite auprès du ministère du travail et des affaires sociales, que l'information relative aux modalités pratiques d'exercice de ce droit d'accès se fera notamment au moment de la période de consultation des listes électorales par le personnel comme le prévoient les article L. 513-3 et R. 513 -12 du code du travail, que l'information sera faite par la publication au Journal Officiel de l'arrêté du ministère du travail, […]

L'article R. 513-12 du code du travail impose à l'employeur, pour l'établissement des listes électorales prud'homales, de prendre l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise avant d'arrêter toute mesure utile en vue d'informer le personnel de l'ouverture à la consultation des déclarations nominatives de salariés mentionnées à l'article R. 513-11 du même code, […] en produisant notamment le procès verbal du 31 janvier 2004 en justifiant pour la procédure d'appel (cf. conclusions p. 12) ; […] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jean-Charles X… , pris de la violation des articles R. 531-1, R. 513-12 du code du travail, […]