Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 13 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
[…] Sur les deux moyens reunis, pris de la violation des articles l 513-1, alinea 5, l 513-13, r 513-11, r 513-14, r 513-15, r 513-21, r 513-22 du code du travail et l 34 du code electoral, attendu qu'il est fait grief au jugement attaque d'avoir rejete la requete, en date du 1er decembre 1982, de la societe saint-gobain tendant a obtenir l'inscription du personnel de son siege social sur les listes electorales prud'homales de la commune de courbevoie, alors que, d'une part, il appartient au juge de l'election d'ordonner, en tant que de besoin, le depot des listes de salaries etablies par l'employeur, meme apres l'expedition des delais impartis par les articles r 513-14 et r 513-15 du code electoral ;
[…] aux 5 e et 6 e alinéas de l'article L. 513 -3 du même code. […] 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 232 F au titre de l'article 71-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions du 7 e alinéa de l'article L. 513 -3 du code du travail ainsi que de celles de l'article R. 513 -16 du même code issues de l'article […]