Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-21 ART. 25 JORF 21 DECEMBRE 1982
Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire verbalement avec émargement au dossier ou par lettre simple.
L'article 4 du décret du 26 février 1999 a inséré dans le nouveau code de procédure civile un article 611-1 ainsi rédigé : « Hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée. » La question se pose de savoir si, […] « en matière paritaire, aucun texte de portée générale semblable à l'article R. 516-42 du code du travail et aux articles R. 142-27 et R. 142-29 du code de la sécurité sociale n'investit le secrétaire greffe de la mission de notifier aux parties les décisions rendues par les cours d'appel ». […] En conséquence, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z… a formé le 24 octobre 1984 un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été notifiée, […] 612, 675 et 678 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition spéciale ; que l'article R.-516-42 du Code du travail en sa rédaction résultant du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 dispose que les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel ; […]
[…] Mais attendu que l'article r 516-42 du code du travail dans sa redaction du decret n. 79-1022 du 23 novembre 1979, applicable a l'espece, qui s'est substitue a l'article r 516-44 abroge, ne prevoit pas l'apposition de la mention susvisee et ne contient aucune exigence particuliere a cet egard ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R 516-42 du Code du travail, 669, 670-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; […]