Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 7 JORF 21 DECEMBRE 1982
Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.
R. 1452-7 (anciennement R. 516-2) du Code du travail, ensemble les articles 4, 5, 946 et 954 du Code de procédure civile. […] L. 122-49 du Code du travail (recod. […] L. 1152-2 et L. 1152-3 (anciennement L. 122-49 alinéas 2 et 3) du Code du travail. […] L. 1152-2 et L. 1152-3) du Code du travail, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 (anciennement L. 122-6) du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-2 et L. 1152-3° du même Code.
Lire la suite…[…] 2° – S.A. X […] M me A s'oppose à la fin de non recevoir opposée par la SA X GROUP et demande à la Cour de dire recevables l'ensemble de ses demandes, y compris les demandes nouvelles, en application des dispositions de l'article R.516-2 du Code du Travail.
[…] Par jugement du 6 mai 2002, le Conseil de Prud'hommes de Metz a fait droit aux demandes de paiement de Monsieur B ; ce jugement a été infirmé par arrêt de la Cour d'appel de Metz en date du 2 mars 2004. […] Par jugement du 27 janvier 2006, le Conseil de Prud'hommes a débouté Monsieur B de l'ensemble de ses demandes en vertu du principe de l'unicité de l'instance tirée des articles R.516-1 et R.516-2 du Code du Travail, a débouté la Poste de sa demande d'indemnité de procédure et a condamné le salarié aux dépens.
[…] l'article R 516-2 du même code en l'interprétant comme imposant toujours au plaideur de former des demandes nouvelles en tout état de cause au cours d'un procès dérivant d'un même contrat de travail avec privation de la phase de conciliation ou de la garantie du double degré de juridiction, alors que ce texte ne fait qu'ouvrir une faculté de former ces demandes dans l'hypothèse exclue par l'article R 516 -1 où elles seraient nées ou se seraient révélées […] Rejette la fin de non recevoir tirée de l'article R516 -1du code du travail
R. 1452-7 (anciennement R. 516-2) du Code du travail, ensemble les articles 4, 5, 946 et 954 du Code de procédure civile. […] L. 122-49 du Code du travail (recod. […] L. 1152-2 et L. 1152-3 (anciennement L. 122-49 alinéas 2 et 3) du Code du travail. […] L. 1152-2 et L. 1152-3) du Code du travail, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 (anciennement L. 122-6) du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-2 et L. 1152-3° du même Code.
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