Code du travail
Article R516-32 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1980
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 - art. 1 () JORF 10 septembre 1981
Modifié par : Décret 80-303 1980-04-28 ART. 1 JORF 29 AVRIL 1980
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Décisions • 20
[…] Vu l'article L. 2511 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures ; que l'article R. 516-32 du code du travail prévoit expressément la possibilité de présenter la demande en référé par acte d'huissier de justice ; Que l'article 367 du nouveau code de procédure civile permet au juge d'ordonner d'office la disjonction d'une instance en plusieurs ; que la régularité de la procédure n'est donc pas utilement critiquée ; Qu'il est constant qu'une grève a eu lieu dans les casinos le 31 décembre 2006 ; […]
Lire la suite…- Mention des motifs de licenciement·
- Portée contrat de travail, rupture·
- Conflit collectif du travail·
- Contrat de travail, rupture·
- Faute lourde du salarié·
- Lettre de licenciement·
- Pluralité de motifs·
- Contrat de travail·
- Formalités légales·
- Motif prohibé
[…] La formation de REFERE du Conseil de Prud'Hommes d'AGEN a été saisie par une demande enregistrée au greffe le 05 Février 2008, dans les conditions prévues aux articles R. 516. 32, R. 516. 8 et R. 516. 9 du Code du Travail.
Lire la suite…- Référé·
- Formation·
- Homme·
- Lettre simple·
- Conseil·
- Code du travail·
- Réception·
- Construction·
- Astreinte·
- Partie
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 mai 2009, n° 08/01892
[…] — ordonne en application des dispositions de l'article R. 516-32 du Code de travail l'exécution provisoire sur les salaires et accessoires de salaires, […] — Les nombreuses pièces qu'elle verse aux débats établissent que M me X n'a respecté ni les règles de droit commun issues du code du travail, ni celles résultant de l'article 11 de la convention collective ni les plannings journaliers et hebdomadaires de travail .
Lire la suite…- Licenciement·
- Copropriété·
- Horaire·
- Temps de travail·
- Faute grave·
- Salariée·
- Syndicat de copropriétaires·
- Huissier·
- Titre·
- Syndicat