Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 7 : Le référé prud'homal
Article R516-32 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1981
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
La demande en référé est formée aux choix du demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation doit être remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, au plus tard la veille de l'audience ; lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont applicables.
Le règlement intérieur du conseil de prud'hommes fixe les jour et heure habituels des audiences de référé. Une audience par semaine au moins doit être prévue. Si les circonstances l'exigent, le président du conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, peut fixer une ou plusieurs audiences supplémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine.
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[…] Vu l'article L. 2511 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures ; que l'article R. 516-32 du code du travail prévoit expressément la possibilité de présenter la demande en référé par acte d'huissier de justice ; Que l'article 367 du nouveau code de procédure civile permet au juge d'ordonner d'office la disjonction d'une instance en plusieurs ; que la régularité de la procédure n'est donc pas utilement critiquée ; Qu'il est constant qu'une grève a eu lieu dans les casinos le 31 décembre 2006 ; […]
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[…] La formation de REFERE du Conseil de Prud'Hommes d'AGEN a été saisie par une demande enregistrée au greffe le 05 Février 2008, dans les conditions prévues aux articles R. 516. 32, R. 516. 8 et R. 516. 9 du Code du Travail.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 mai 2009, n° 08/01892
[…] — ordonne en application des dispositions de l'article R. 516-32 du Code de travail l'exécution provisoire sur les salaires et accessoires de salaires, […] — Les nombreuses pièces qu'elle verse aux débats établissent que M me X n'a respecté ni les règles de droit commun issues du code du travail, ni celles résultant de l'article 11 de la convention collective ni les plannings journaliers et hebdomadaires de travail .
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