Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes / Section 7 : Le référé prud'homal
Article R516-33 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 22 JORF 21 DECEMBRE 1982
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, avec l'accord de toutes les parties et après avoir procédé elle-même à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par les articles R. 516-13 à R. 516-15, renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.
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Décisions • 36
[…] La décision rendue le 24 mars 2006 par le conseil des prud'hommes de Toulouse émanant de la formation de référé, elle est assortie de l'exécution provisoire de droit en application des articles R 516-33 du code du travail et 489 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en référé pour obtenir paiement des sommes prévues par les avenants des 25 octobre 1995, 12 juillet 2001 et 7 janvier 2002 et le renvoi de l'affaire au fond en application de l'article R 516-33 du Code du travail.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-43.186, Inédit
[…] statuant en référé, était incompétente pour connaître de la même demande ; qu'en écartant cette fin de non-recevoir, elle a violé les articles 484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-33 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en refusant l'autorité de la chose jugée au jugement rendu au fond par le conseil de prud'hommes le 9 novembre 1993, […]
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