Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, « dans les affaires qui ne seront pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles [ …] ; les poursuites faites et les décisions obtenues depuis seront nulles, […]
Lire la suite…La distinction fine entre administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, liquidateur et commissaire à l'exécution du plan — tous intervenants des procédures collectives — est traitée dans un article dédié : mandataire judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur : quelle différence ?. […] Le mandataire ad hoc — deux régimes distincts sous le même nom Le Code de commerce et le Code de procédure civile connaissent deux mandataires ad hoc totalement distincts, qui partagent le nom et à peu près rien d'autre. […]
Lire la suite…[…] non une provision comme elle le sollicitait, mais l'arriéré prétendument dû au titre de la prestation compensatoire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 484, 488 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Cette circonstance nouvelle autorisait en effet le juge des référés, en vertu des dispositions de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, à rapporter sa précédente ordonnance.
[…] — l'article R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution exigeait un titre passé en force de chose jugée, caractère dont était dépourvue l'ordonnance de référé en vertu de l'article 488 du Code de Procédure Civile et l'obligeant ainsi à saisir le Juge du fond,
L'article 488 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Dans les affaires qui ne sont pas en état, toutes procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties seront nulles. » La constitution d'avocat de Maître KRONSHAGEN pour C , renseignant le décès de D, n'a été notifiée qu'à Maître Henri FRANK, […]
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