Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] demeurant 151, Cours du Médoc – Sonacotra CH 154, 33000 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Polyclinique Bordeaux Cauderan, société anonyme, […] 15 mai 1995) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et d'avoir rejeté les demandes d'indemnisation formées contre son employeur, la société Polyclinique de Bordeaux Cauderan, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-6 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-5 du Code du travail ;
[…] Sur la demande de M. X… fondée sur l'application de l'article R. 517-5 du Code du travail : […]
[…] Requete n 97.407 du groupe des industries metallurgiques de la region parisienne, tendant a l'annulation des articles 3, 4 et 5 du decret du 12 septembre 1974 modifiant les dispositions reglementaires du titre 1 er du livre v du code du travail relatives a la procedure en matiere prud'homale, […] Requete n 97.413 des industries metallurgiques et minieres tendant a l'annulation de l'article 3 du decret du 12 septembre 1974 precite, ayant remplace les articles r. 515-4 a r. 515-6 par un article r. 515-4. […] En ce qui concerne l'article r. 517-5 du code du travail : cons. […]
L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] R341-16 (M) Modifie Code du travail - art. R517-5 (Ab) Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. […]
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