Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions / Section 3 : L'opposition
Article R517-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 1983
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 28 JORF 21 DECEMBRE 1982 en vigueur le 15 JANVIER 1983
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[…] - Article 700 du Code de procédure civile 1 500,00 € […] Art. R. 517-6 du Code du travail : L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement (…..). L'opposition est caduque, si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.
Lire la suite…- Travail·
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[…] Sur le moyen unique : vu l'article r. 516-26, paragraphe 3, et r. 517-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Partie n'ayant pas émargé le procès-verbal de conciliation·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1978, 77-40.164, Publié au bulletin
Viole les dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile l'arrêt qui pour déclarer un jugement réputé contradictoire, relève que la citation a été délivrée à la personne du défendeur en confondant la convocation devant le bureau de conciliation et la convocation devant le bureau de jugement, et alors qu'il n'est pas établi que le défendeur ait été convoqué verbalement avec émargement au procès-verbal de l'audience de conciliation pour l'audience du bureau de jugement, ni qu'il ait été cité à personne. […] D'ou il suit que le pourvoi forme par la societe contre le jugement du 6 avril 1976 est irrecevable en l'etat ;
Lire la suite…- Renvoi devant le bureau de jugement·
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