Article R519-2 du Code du travail

Article R519-1Article R523-1

Entrée en vigueur le 14 mars 1980

Est créé par : Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 2 () JORF 14 MARS

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale, s'ils le demandent, une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à déposer en matière civile.

Entrée en vigueur le 14 mars 1980
Est créé par :	Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 2 () JORF 14 MARS
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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