Entrée en vigueur le 25 janvier 1985
Est créé par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 11 () JORF 25 janvier 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Il est institué au siège de chaque direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction régionale.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 4 juillet 2022, n° 20BX00564Rejet
[…] Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, doit être écarté comme manquant en fait. […] Il résulte de l'article R. 523-19 du code du travail et du VII de la décision n° 83 du 5 septembre 2014 du directeur général de Pôle emploi que le directeur général est habilité à agir en justice, en demande comme en défense, pour les litiges opposant l'agence et ses agents. […]
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