Article R523-24 du Code du travail

Article R523-23

Article R523-25

Entrée en vigueur le 25 janvier 1985

Est créé par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 14 () JORF 25 janvier 1985

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le secrétariat des commissions est assuré par les services du ministère de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 25 janvier 1985
Est créé par :	Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 14 () JORF 25 janvier 1985
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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