Entrée en vigueur le 25 janvier 1985
Est créé par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 19 () JORF 25 janvier 1985
Est créé par : Décret n°85-95 du 22 janvier 1985 - art. 22 () JORF 25 janvier 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Lorsque la procédure est engagée à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités mentionnées aux a et b de l'article R. 524-1, le médiateur est saisi du différend par une communication écrite qui en précise l'objet.