Article R512-1-1 du Code du travail
Article R512-1
Article R512-2
Entrée en vigueur le 17 février 1997
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions63

1Tribunal administratif de Rennes, 31 octobre 2008, n° 084736Rejet

[…] comme la connaissance des dispositions de l'article R. 512-1- 1 du CESEDA, […] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive n° 2004/38 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisée : « 1. […] l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article R. 512-1-1 du même code : « La notification des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Versailles, 21 février 2011, n° 1100811Annulation

[…] — qu'en n'impartissant pas un délai pour quitter le territoire, elle méconnaît l'article R. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. […] termes de l'article L. 511-1 du même code : « II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'indépendamment de toute menace pour l'ordre public, […]

 Lire la suite…

3Cour administrative d'appel de Lyon, 12 avril 2011, n° 11LY00666Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents (…) des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] pendant cette même durée, l'étranger a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail » et qu'aux termes de l'article R. 512-1-1 du même code, pris pour la transposition du paragraphe 3 de l'article 30 de la directive 2004/38/CE susvisée : « La notification des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).