Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 47 I JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Ils sont habilités à recevoir les sommes déposées par les parties à l'instance à titre de provision. Ces sommes sont versées dans un compte de dépôt au Trésor.
Une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être créées dans chaque juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses du budget du ministère de la justice en vue de l'encaissement ou du paiement des recettes ou des dépenses dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics.
[…] . ion R […] A u x t e r m e s d e l ' a r t i c l e L 4 3 4 -8 d u c o d e d u t r a v a i l l e s dispositions légales et réglementaires régissant le fonc- tionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise ou d'établissement, et, […] Les dispositions sont codifiées aux donner un avis éclairé. articles R 512-[…] à R 512-35 du code du travail (voir LES FONCTIONS DU SECRETARIAT-GREFFE encadré). […] R. 512-21 Le greffier en chef administre le person- nel du secrétariat-greffe. […] R.512-23 Le greffier en chef organise l'accueil du public. […] R.512-35 Les greffiers en chef tiennent la comptabi- lité administrative des dépenses de fonctionnement énoncées à l'article L. 51-10-2 du code du travail.