Article R514-2 du Code du travail

Article R514-1Article R514-3

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les conseils de prud'hommes se réunissent en assemblée générale, à la demande, soit de l'autorité supérieure, soit de la moitié plus un des membres en exercice, ou lorsque le président le juge utile. Le procès-verbal de l'assemblée générale est transmis dans la quinzaine , par le président, au ministre de la justice, et, s'il y a lieu, au ministre chargé du travail.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 2 décembre 1979
Abrogé par :	Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 - art. 2

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2005, 03-46.766, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer à M me X… l'indemnité due pour le non-respect des articles L. 514-2 et L. 412-8 du Code de travail, pour des motifs pris de la violation des articles R. 512-16 du Code du travail ensemble L. 514-2, alinéa, 2 du Code du travail ;

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 97-41.519, InéditCassation

[…] en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9 e chambre sociale), au profit de la société Cophoc, société anonyme, dont le siège est Le Pilon du roy, rue P. Berthier, zone industrielle Aix Les Milles, 13290 Les Milles, […] Vu les articles L. 122-14-3, L. 412-18, L. 514-2 du Code du travail, et 1134 du Code civil ;

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Document parlementaire • 0

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