Article R513-19 du Code du travail
Article R513-18Article R513-20
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

[…] Article […] R. 513 -13 .............................................................................................................................. 26 - Article R. 513 -14 .............................................................................................................................. 27 - Article R. 513 -20 .............................................................................................................................. 27 2. […] Elle vérifie que les formations mentionnées à l'article R […]

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1982, 82-60.603, Publié au bulletinCassation

[…] Qu'en statuant ainsi il a legalement justifie sa decision ; Par ces motifs : rejette le premier moyen ; Sur le second moyen : vu les articles l 513-3, r 513-1, r 513-11, r 513-19, r 513-29 du code du travail et l 33 du code electoral ; Attendu que le jugement attaque a ordonne a la compagnie generale des eaux de dresser et de deposer une declaration rectificative conforme a la decision qu'il a rendue ; Attendu cependant que l'employeur n'est tenu que de confectionner les etats de son personnel et de les envoyer avant le 31 juillet de l'annee de l'election generale au maire charge d'etablir la liste electorale et auquel il appartient, par application de l'article l 33 du code electoral, de proceder aux rectifications de cette liste ;

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