Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 18 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Le même jour, le maire avise les électeurs, par voie d'affichage, du dépôt de la liste électorale, de la date de sa clôture mentionnée à l'article R. 513-21-1 et des voies et délais de recours contre l'inscription.
Tout électeur de la commune peut prendre communication et, à ses frais, copie de la liste électorale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
Tout mandataire de liste peut prendre communication et copie, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des listes électorales des communes du ressort du conseil de prud'hommes pour lequel il a déposé une liste de candidats.
A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
[…] Mais attendu que le juge du fond qui a releve que anne-marie x… avait forme son recours le 23 novembre 1982, soit en dehors des delais prevus aux articles r. 513-20 et r. 513-27 du code du travail, en a exactement deduit, en l'absence d'une erreur purement materielle qui seule lui aurait permis de statuer jusqu'au jour de scrutin sur les reclamations des personnes se pretendant omises sur les listes electorales, que sa reclamation n'etait pas recevable ;
[…] Sur le troisième moyen : Vu les articles R. 513-20 et R. 513-21 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M me X… a sollicité son inscription sur la liste des salariés établie par la société Payan et Bertrand (la société) en vue des élections prud'homales du 10 décembre 1997 ; Attendu que, pour accueillir cette demande le jugement retient que la procédure de licenciement engagée à son encontre ayant été suspendue, c'est à tort que M me X… n'a pas été retenue sur la liste des salariés de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune action n'était ouverte à M me X… avant l'affichage de la liste électorale prévu par l'article R. 513-21 du Code du travail, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ;
Ajoute à l'article R. 513-21 du Code du travail une condition non prévue par ce texte et encourt par suite la cassation, le jugement qui pour rejeter le recours d'un salarié tendant à son inscription sur une liste électorale prud'homale retient que l'employeur de l'intéressé a omis d'effectuer les démarches nécessaires à l'inscription de celui-ci et qu'il n'appartient pas au juge de relever une personne du non-accomplissement de la formalité d'inscription dans les délais. […] Attendu que dans les 10 jours de l'affichage prévu à l'article R. 513-20 du Code précité, tout électeur de la commune ou le préfet peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;