[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 31 mars 1988) que la société dans laquelle M me E… était employée ayant été reprise par la société de l'Intendance « Daniel Hechter », celle-ci refusa de régler à cette salariée, […] l'employeur avait soutenu dans ses conclusions laissées sans réponse que la demande de M me E… relative au paiement d'une prime de treizième mois se heurtait à une contestation sérieuse exclusive de la compétence du juge des référés ; que l'ordonnance attaquée a ainsi violé les articles 455 et 808 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 560-30 et R. 513-31 du Code du travail ; alors que, […]

Après avoir relevé que la liste des candidatures aux élections prud'homales d'un syndicat qui comportait la candidature d'un salarié inéligible dans la section du commerce du collège des salariés avait été régulièrement déposée dans les conditions prescrites par les articles R 513-31 à R 513-34 du Code du travail le juge du fond a exactement décidé que cette inéligibilité déclarée après le déroulement des opérations électorales ne pouvait avoir pour conséquence la remise en cause de cette régularité.