Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 38 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.
[…] celui-ci ne saurait, en revanche, restreindre unilatéralement le droit du salarié de s'absenter ; que l'article L. 513-4 du Code du travail fixe en effet en termes généraux l'autorisation d'absence accordée aux salariés pour aller voter ; qu'aucune restriction ne peut donc y être apportée par l'employeur, la seule limite à l'utilisation d'un droit étant de n'en pas abuser ; […] d'autre part, que le dépassement par les salariés en cause du délai imparti était dû à la négligence qu'ils avaient commise en oubliant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 513-58 du Code du travail, de se munir d'une pièce d'identité, ce qui avait retardé leur vote ; qu'en l'état de ces constatations, […]