Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes / Chapitre III : Election des prud'hommes / Section 2 : Opérations électorales, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires / Sous-section 1 : Scrutin / Paragraphe 4 : Vote / I - Opérations de vote
Article R513-58 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 38 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1992, 88-43.829 88-43.830 88-44.590 88-44.591, Publié au bulletin
[…] que le temps accordé par la société aux salariés était suffisant pour leur permettre cette participation et, d'autre part, que le dépassement par les salariés en cause du délai imparti était dû à la négligence qu'ils avaient commise en oubliant, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 513-58 du Code du travail, de se munir d'une pièce d'identité, ce qui avait retardé leur vote ; qu'en l'état de ces constatations, […]
Lire la suite…- Retenue proportionnelle au temps du dépassement·
- Participation aux élections prud'homales·
- Absence d'une durée suffisante·
- Retenue opérée par l'employeur·
- Contrat de travail, exécution·
- Élections professionnelles·
- Autorisation d'absence·
- Travail du salarié·
- Faute du salarié·
- Participation