Article R513-87 du Code du travail

Article R513-86Article R513-88

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 39 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les cartes électorales sont conservées par la mairie de la commune d'inscription de l'électeur à disposition de leurs titulaires. Elles peuvent être remises à l'électeur au vu de pièces d'identité.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 39 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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