Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes, qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 513-107.
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles r. 713-37 et r. 513-108 du code du travail ; […]
[…] Attendu que M. X… s'est pourvu, le 13 novembre 2003, contre un jugement rendu le 30 octobre 2003, en matière d'élections prud'homales, par le tribunal d'instance du Lamentin, par une déclaration écrite remise au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations visées à l'article R. 513-108 du même Code ;
[…] Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; […]
[…] secrétaire général de la préfecture, de sorte que c'est la qualité de ce dernier à exercer un recours qui devait être examinée et non celle de la personne ayant déposé la lettre, le Tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 513 - 108 et R. 513 - 110 du Code du travail et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, […] le Tribunal a violé les dispositions des décrets 50 -722 du 20 juin 1950 et 82-389 du 10 mai 1982, ensemble les articles L. 513-11 et R. 513-108 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant que les coordonnées de la préfecture figuraient bien dans le courrier de recours, alors que la déclaration […] de recours ne faisait état que d'une adresse postale, […]
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