Entrée en vigueur le 24 mars 2002
Modifié par : Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 - art. 58
Sous réserve des dispositions des articles R. 513-119 et R. 513-120, les dispositions des sections I et II du présent chapitre relatives à la préparation et au déroulement des opérations électorales pour les élections générales des conseillers prud'hommes s'appliquent aux élections complémentaires.