Article R523-11 du Code du travail
Article R523-10Article R523-12
Entrée en vigueur le 25 janvier 1985
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Tribunal administratif de Martinique, 16 décembre 2010, n° 0700907Rejet

[…] que le protocole signé avec les organisations syndicales prévoyant la suspension de la procédure disciplinaire n'a pas été respecté ; que le centre départemental de gestion a méconnu les articles 523-11, 524-4 et 522-3 du code du travail qui prévoient que « les accords conclus en règlement d'un conflit collectif produisent les effets des conventions et accords collectifs de travail » ; que la sanction litigieuse est inopportune et disproportionnée ; qu'il a toujours été bien noté par ses supérieurs ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2008, présenté pour le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique, […]

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