Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 47 II JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
[…] En application de l'article D.531-17 du même code, […] à la condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle au titre de la garde de l'enfant ne dépasse pas par jour cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application des articles L 3231-1 à L 3231-12 et L 3423-1 du code du travail. […] et lorsque le ménage a perçu des revenus supérieurs au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R 531-1 du même code, […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144 – 10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge des appelants au 10 e du montant mensuel du plafond prévu par l'article
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jean-Charles X… , pris de la violation des articles R. 531-1, R. 513-12 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale en faveur de Jean-Charles X… et de Bruno Y… ;
[…] Vu les articles L 513-3, R 531-1 et R 532 du Code Travail ; […] Considérant que l'article R 531-2 alinéa premier du Code du Travail réprime l'utilisation des listes établies en vue des élections prud'homales à des fins autres que des fins électorales ;