Code du travail / Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Conflits du travail / Titre III : Pénalités / Chapitre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Article R531-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°92-229 du 12 mars 1992 - art. 19 () JORF 14 mars 1992
En cas d'infraction aux dispositions de l'article R. 513-11, l'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.
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Décisions • 3
[…] En application de l'article D.531-17 du même code, lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, […] à la condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle au titre de la garde de l'enfant ne dépasse pas par jour cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application des articles L 3231-1 à L 3231-12 et L 3423-1 du code du travail. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144 – 10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge des appelants au 10 e du montant mensuel du plafond prévu par l'article
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[…] Vu les articles L 513-3, R 531-1 et R 532 du Code Travail ; […] Considérant que l'article R 531-2 alinéa premier du Code du Travail réprime l'utilisation des listes établies en vue des élections prud'homales à des fins autres que des fins électorales ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2006, 05-82.447, Publié au bulletin
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Jean-Charles X… , pris de la violation des articles R. 531-1, R. 513-12 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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