Article R118-1 du Code du travail
Article R117-26Article R119-2
Entrée en vigueur le 27 juillet 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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L239-2 (Ab) Article 99 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L321-14 (M) Article abrogé 118 Article 119 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 janvier 2013, n° 0800603Rejet

[…] Vu la mise en demeure adressée le 15 mars 2010 à M e Bichara-Jabour, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] 2- Considérant qu'aux termes de l'article R.118-1 du code du travail « Outre les attributions qui leur sont expressément dévolues par les articles L.117-14, L.118-2-4 et L.119-2 et par celles des chapitres VI et VII qui précèdent, les chambres de commerce et d'industrie, […] que, par ailleurs, aux termes de l'article L.116-1 du même code « Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs sous contrat d'apprentissage une formation générale. […]

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